Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le :
01/11/2023
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2023
Source : www.efl.frLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent... Lire la suite
Historique
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
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