Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frL’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial en moins prenant » desdites libéralités... Lire la suite
Historique
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
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L’opposabilité des diagnostics et le DPE
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