La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
Publié le :
06/10/2020
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Source : www.efl.frUne donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des faits d’abus de biens sociaux est inopposable à la société victime. Dans sa décision confirmée par la Cour de cassation, la cour d’appel de Colmar a également relevé, pour caractériser la fraude paulienne... Lire la suite
Historique
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Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
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Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
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Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les...Source : www.capital.fr -
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
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