Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Publié le :
17/03/2020
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Source : www.ideal-investisseur.frSur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base de quels critères il est opportun d'accepter ou de refuser une succession... Lire la suite
Historique
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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglement...Source : www.maisondescommunes85.fr -
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie...Source : argent.boursier.com -
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
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Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
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Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a...Source : www.lavieimmo.com -
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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