Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Publié le :
03/03/2020
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Source : www.laprovence.comSeul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation.... Lire la suite
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
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Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?
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Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
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