Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le :
13/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues... Lire la suite
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
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En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...Source : www.actu-juridique.fr