Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Publié le :
26/03/2020
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Source : www.efl.frConstater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également vérifier que son volume habitable est inférieur à 20 mètres cubes... Lire la suite
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
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Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
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