Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le :
20/05/2022
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2022
Source : www.service-public.frVous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location. Lire la suite
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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