Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant... Lire la suite
Historique
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Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...Source : www.aurep.com -
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Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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