Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
18/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Lire la suite
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
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Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
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Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
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