Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Publié le :
27/04/2021
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Source : actu.frSi les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation... Lire la suite
Historique
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Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?
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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
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Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
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Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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