Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Publié le :
15/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoire... Lire la suite
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Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
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En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une...Source : www.lemag-juridique.com