La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant... Lire la suite
Historique
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...Source : www.lexisveille.fr -
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre d...Source : www.leblogpatrimoine.com -
Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
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La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, pré...Source : www.efl.fr -
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Le code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille e...Source : www.leblogpatrimoine.com -
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien imm...Source : www.efl.fr -
Contrôle des structures : durée de la détention
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse...Source : www.efl.fr