La vente immobilière
Publié le :
25/11/2014
25
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11
2014
Seul le notaire est compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.
L’acte de vente constate le transfert de propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur. Ce transfert est effectif à la date de la signature de l’acte. L’acte de vente est précédé d’un avant-contrat ou promesse de vente. Ce document fixe l’essentiel des modalités de la vente.
- Que fait le notaire ?
Au niveau des conseils
Il conseille les parties sur les modalités de l’opération. Il prend en compte les préoccupations de chacun pour finaliser l’opération dans l’intérêt de tous.
Il informe les acheteurs sur les précautions à prendre, notamment en cas d’achat à deux, sur les conséquences de l’emprunt qu’ils sollicitent quant à leur endettement respectif ; et sur les effets d’une éventuelle séparation ou de divorce.
Il s’assure que les acheteurs ont une connaissance exacte du bien, et qu’ils achètent en toute connaissance de cause.
Au niveau juridique
Le notaire rédige l’avant-contrat.
Il s’assure que le vendeur est bien le propriétaire du bien et qu’il a toute liberté de le vendre.
Il veille au respect du délai de rétractation de l’acheteur après la signature de l’avant-contrat.
Il vérifie les éventuelles contraintes de voisinage liées au bien (interdiction de bâtir sur un terrain, droit de passage pour des parcelles).
Le recueil de toutes ces informations permet au notaire d’apporter une sécurité juridique à la transaction.
Une fois signé l’acte de vente, le notaire fournit à l’acheteur une attestation pour procéder aux formalités nécessaires à son installation.
Il remet le prix de vente au vendeur, une fois l’acte publié à la Conservation des hypothèques, après avoir ainsi constaté l’absence de toute hypothèque. Sinon, le notaire veille au paiement des créanciers.
Il gère les transferts de fonds, le paiement des formalités et des droits de mutation, et la remise du prix.
Au niveau administratif > Avant la vente :
Il s’assure que le bien n’est pas hypothéqué. Ce peut être le cas, si le vendeur n’a pas totalement remboursé le prêt consenti pour l’achat.
Il vérifie la conformité des données figurant à la Conservation des hypothèques avec celles du cadastre.
Il procède à la purge des droits de préemption par la transmission aux collectivités concernées d’une DIA.
Il recueille les documents officiels (certificat d’urbanisme, d’alignement, de carrière, arrêtés divers, plan de prévention des risques technologiques ou naturels…).
Il recueille les documents obligatoires pour la vente (document de mesurage pour les appartements vendus en copropriété) et ceux qui sont relatifs aux diagnostics (amiante, plomb, termites,…).
Il recueille les documents relatifs à la copropriété pour les appartements (règlement de copropriété, PV d’AG) ou les logements situés dans des lotissements.
Il effectue le paiement du coût des diverses démarches auprès des administrations concernées.
> Exemple : Marc et Isabelle, pacsés, achètent un appartement de 102 000 €. Disposant d’économies, ils contractent un prêt sans garantie d’un montant de 40 000 € pour financer cette acquisition. Dans cet exemple, en dehors de toute autre formalité, le coût global de cet acte sera de 7 627 euros TTC dont 1 931,60 euros pour l’office notarial.
Historique
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